Conditions générales de vente
de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues
sur le site Internet Hydro-Graffix.
Le site Internet www.Hydro-graffix.fr est un service de :
• la société Hydro-Graffix
• située 995 Rue des artisans, 14670 Troarn, France
• adresse URL du site: www.Hydro-graffix.fr
• e-mail: contact@hydro-graffix.fr
• téléphone: +33 610175396
Le site Internet Hydro-Graffix commercialise les produits suivants : Films
Hydrographie, activateur, bombes de peintures et accessoires.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de
vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande
vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen
d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Hydro-Graffix et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement
ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en
France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur,
à partir du site internet Hydro-Graffix.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Hydro-
Graffix et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Aucunes ventes ne sera possible dans les
DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail
suivante: Contact@hydro-graffix.fr.
Ces achats concernent les produits suivants : Films Hydrographie, activateur, bombes de peintures et
accessoires.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des
présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article
L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations
suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
- et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur
s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales,
aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à
l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en
ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tous produits, dans la limite des
stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit
indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de
livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le
vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la
vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel
échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème
sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de
l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le
numéro de téléphone suivant: +33 610175396 (coût d'un appel local), aux jours et
horaires suivants: du lundi au vendredi de 9h30/12h - 14h/18h30, ou envoyer
un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: contact@hydro-graffix.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale
de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat
de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: +33 610175396.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans
des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le
site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois,
si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la
responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à
appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de
disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison,
facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix
tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du
taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à
être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation
de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de
paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur
garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve
notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités
suivantes:
par paypal, par chèque, par carte bancaire ou par virement.
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne
qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition
seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais
d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée
sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 - 4 jours
ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les
modalités suivantes: GLS. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la
conclusion du contrat.
Aucunes livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra,
avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai
supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement
rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de
l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entretemps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais
vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur
de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à
laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et
aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander
soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur
versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du
contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai
précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande,
l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une
adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation
et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de
commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans
la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai
indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert,
l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur
doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison
(colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit
manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une
personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des
articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à
l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une
demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute
réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne
pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage,
accessoires, notice...).
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus
tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison
et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce
délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone :06.10.17.53.96;
- adresse e-mail : contact@hydro-graffix.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des
produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un
produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en
Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :995 rue des artisans, 14670 Troarn.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Article 14 - Garantie des produits
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Hydro-Graffix est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur
de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts
de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.En cas de mise en
oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24
mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à
l'article 1644 du code civil.
Article 15 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un
délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout
article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité,
à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture
d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation
disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support
durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration
de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se
rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix
du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un
délai de 72 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception,
par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues cidessus.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas
être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai
de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés
de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente
jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur
le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange
et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution
dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes
d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des
conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force
majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction
totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution,
du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site
internet Hydro-Graffix a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et
d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans
les conditions et selon les modalités définies sur le site Hydro-Graffix.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie
à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne
saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête
des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le
tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est
inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le
montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou
de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution
amiable.
Article 25 - Protection des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur,
ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et
ses données relatives au paiement.
Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site
web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la
carte de crédit de l'utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres
membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une
conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un
environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par
l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs
du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique
de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas
suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces
services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des
informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un
accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à
caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner
suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs
ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager
tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les
utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient
transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler
qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut
pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur
demande à l'adresse suivante: Hydrograffix14@gmail.com.
• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les
données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce
droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin
d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le
site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au
site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux
hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les
données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau
site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause
relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une
modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère
personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site
web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie
électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur
n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection
des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe:
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de
prestation)
Formulaire de rétractation
A l'attention de:
Hydro-Graffix
situé à : 995 Rue des artisans, 14670 Troarn
n° de téléphone : +33 610175396
adresse mél : contact@hydro-graffix.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de
service, commandée le : .........
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur
_________________________________________________________________________
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du
producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était
légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingtquatre
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à
six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible
avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne
peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne
pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine
dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation
et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix
de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de
l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire
rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée,
proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre
dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne
peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et
de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si
le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu
sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à
l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du
droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles
1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre
des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel,
selon les principes du code civil.
Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel
d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix
d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre
service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la
conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à
l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son
prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie
commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux
articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article
1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites
dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est
en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas
prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts
de conformité» apparents.